Ce n'est plus une question de droit,qui structure le rapport entre le CPT et le PM Didier Alix Fils aimé

Par: Sonet Saint-Louis av.

Professeur de droit constitutionnel et de méthodologie avancée de la recherche juridique.

Professeur de philosophie - Université du Québec à Montréal

La mise en place du Conseil présidentiel de transition (CPT) et du gouvernement actuellement dirigé par le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé, bien que la fonction de Premier ministre soit prévue par la Constitution de 1987, constitue en réalité, au regard du décret portant création de cette entité, un organe de transition.

Cette solution, parmi d’autres adoptées à la suite de l’assassinat du président Jovenel Moïse, s’explique précisément par l’absence de réponse constitutionnelle à la crise prolongée que traverse le pays.Les institutions républicaines, notamment le Sénat et la Chambre des députés, étaient déjà en situation de dysfonctionnement sous l’administration du président Moïse, en raison de l’absence d’élections organisées dans les délais constitutionnels. À son départ brutal du pouvoir, il était donc impossible de désigner constitutionnellement un successeur.

L' article 149 n' est pas une invitation à la transition

L’article 149 de la Constitution, dont se réclamait le Premier ministre Ariel Henry pour conserver la plénitude du pouvoir exécutif, n’était pas applicable en l’espèce. Cette disposition vise à garantir la continuité constitutionnelle et démocratique de l’État, non à encadrer une transition politique issue d’une rupture institutionnelle.

Dans la tradition constitutionnelle et politique haïtienne, la fonction de Premier ministre est intimement liée à l’existence d’un Parlement fonctionnel. L’inexistence de l’un entraîne nécessairement celle de l’autre. Il est juridiquement et constitutionnellement anormal de maintenir un poste de Premier ministre en l’absence des Assemblées parlementaires. Une telle situation engendre de lourdes conséquences sur le plan institutionnel, car le Parlement constitue la première instance de contrôle de l’action gouvernementale en Haïti.

Nous sommes ainsi confrontés à une configuration préoccupante : un pouvoir exécutif qui légifère par décrets sur l’ensemble des questions d’intérêt public, tout en s’auto-contrôlant. Il s’agit là d’une gouvernance sans éthique, caractéristique d’un modèle malheureusement privilégié par certaines élites dirigeantes, où des gouvernements issus du suffrage populaire sont renversés pour être remplacés par des régimes de facto, dépourvus de mandat démocratique.

La constitution ne s' applique pas à un régime transitoire

La lutte de pouvoir entre le Conseil présidentiel de transition et la Primature dirigée par Alix Didier Fils-Aimé met en lumière les limites et les contradictions d’une gouvernance de fait, résultant d’un bricolage juridique destiné à conférer une apparence de légalité à un pouvoir établi en dehors des normes démocratiques.

La fonction de Premier ministre, telle que prévue par la Constitution de 1987, n’a jamais été conçue pour s’exercer dans le cadre d’un gouvernement de transition ou éphémère. Elle s’inscrit dans une logique démocratique et constitutionnelle précise. Le Premier ministre est un gouvernant, non un simple fonctionnaire de l’État. La Constitution lui attribue des compétences distinctes et séparées de celles du président de la République, dans le cadre d’un exécutif bicéphale.

Le Premier ministre constitue le contrepoids institutionnel du président de la République. Il ne lui est pas subordonné. Aucun lien hiérarchique n’existe entre ces deux chefs de l’exécutif. La Primature, au même titre que la Présidence, est une institution démocratique et républicaine. En démocratie, gouverner suppose la détention d’un mandat populaire.

Le président de la République tire sa légitimité de son élection au suffrage universel et engage sa responsabilité politique devant le peuple. Le Premier ministre, quant à lui, tient sa légitimité des Assemblées parlementaires, qui lui confèrent un mandat à travers la ratification de sa déclaration de politique générale. Ce mandat l’autorise à conduire l’action gouvernementale et peut lui être retiré en cas d’insatisfaction, par le biais des mécanismes de responsabilité parlementaire.

Réponse politique et juridique reformulée

La polémique autour du renvoi ou du maintien du Premier ministre, à l’approche de la fin du mandat du Conseil présidentiel de transition (CPT), ne traduit pas une véritable incertitude juridique. Elle met surtout en lumière un rapport de force politique qui cherche à se présenter comme un débat de droit. Or, en période de transition, le droit ne peut pas être invoqué à géométrie variable selon les intérêts du moment.

La légitimité politique du premier ministre

1. La source de la légitimité du Premier ministre de transition

Le Premier ministre actuel n’a pas été choisi par un président élu au suffrage universel, ni investi à travers un processus parlementaire régulier, comme le prévoit normalement la Constitution de 1987. Sa légitimité est exclusivement dérivée :

• de l’accord politique du 3 avril 2024,

• du décret instituant le CPT,

• et de la décision politique du CPT.

Dans ces conditions, se prévaloir de dispositions constitutionnelles conçues pour un ordre institutionnel normal afin de prolonger un pouvoir issu d’un cadre transitoire revient à dénaturer l’esprit même du droit constitutionnel. La continuité de l’État ne signifie pas la continuité indéfinie des autorités de transition.

2. L’échéance du 7 février 2026 et la caducité du dispositif transitoire

À la date du 7 février 2026, l’ensemble des institutions et autorités issues de la transition devient périmé : le CPT, le gouvernement, et toute autorité qui tire sa légitimité de cet arrangement. Il serait donc incohérent de soutenir que le CPT a une durée déterminée, tandis que le Premier ministre pourrait subsister sans limite. Une telle thèse n’est pas juridique : elle relève d’une fiction politique.

3. Qui a compétence pour révoquer le Premier ministre ?

En régime constitutionnel normal, la responsabilité politique du Premier ministre s’exerce devant le Parlement. Mais dans le cadre de la transition, un organe de contrôle spécifique (présenté comme OCAG de transition) était censé jouer ce rôle. Or, cet organe n’a jamais été mis en place.

À défaut, le pouvoir de contrôle revient nécessairement à l’autorité qui a nommé : le CPT. Cette logique est d’ailleurs conforme au principe selon lequel l’autorité de nomination exerce aussi, en général, un pouvoir de révocation selon des procédures analogues.

Surtout, le droit ne saurait être appliqué de façon différente selon les personnes. Si le CPT a pu procéder au remplacement de Garry Conille, il n’existe pas de justification juridique solide permettant d’affirmer qu’il ne pourrait pas agir de la même manière dans le cas de Didier Fils-Aimé. À défaut, on admettrait une variation arbitraire de la règle de droit.

4. La question de la responsabilité politique : devant qui répond le Premier ministre ?

Il est juridiquement contestable de prétendre que le Premier ministre ne peut être renversé que par un organe de contrôle qui n’a jamais existé. On ne peut pas exiger d’un responsable politique qu’il rende compte devant une institution fictive. En réalité, une telle lecture aboutit à une conséquence grave : elle confère au Premier ministre une forme d’irresponsabilité politique, contraire à tout principe de gouvernance, même transitoire.

5. Les pressions internationales et le risque d’ingérence

La position américaine, même si elle s’explique par un argument d’opportunité (ne pas bouleverser l’exécutif à quelques jours de l’échéance), soulève une autre question : celle de la limite entre accompagnement et ingérence.

On ne peut pas, d’un côté, reconnaître au CPT le pouvoir de nommer un Premier ministre, et de l’autre, contester son pouvoir de le révoquer, surtout lorsque cette compétence a déjà été exercée sans provoquer les mêmes réactions. Cette asymétrie est d’abord politique, ensuite diplomatique, et seulement en apparence juridique.

6. L’impératif d’un nouvel accord après le 7 février 2026

Au-delà du 7 février 2026, aucune solution stable ne peut être trouvée sans un nouvel accord politique définissant clairement :

• la gouvernance post-transition,

• la durée des mandats,

• et des mécanismes de contrôle réellement opérationnels.

Toute prolongation unilatérale sous couvert de “gestion des affaires courantes”, sans base politique reconnue, aggraverait la crise de légitimité et approfondirait le déficit de souveraineté.

Nécessité d' un nouvel accord politique

La question du renvoi ou du maintien du Premier ministre ne peut pas être traitée uniquement à partir de textes juridiques isolés de leur contexte. Elle illustre une réalité connue : le droit n’est pas neutre. Son interprétation et son application reflètent des choix politiques et des rapports de force.

Refuser au CPT la possibilité de révoquer le Premier ministre qu’il a lui-même nommé, tout en admettant qu’il a eu le pouvoir de le désigner, revient à installer une incohérence institutionnelle dangereuse. Le pays ne peut sortir de l’impasse qu’en assumant une vérité simple : à l’échéance, c’est un nouvel accord politique, clair et publié, qui doit fonder la gouvernance.

La mobilisation sociale est la réponse

Tenant compte aux différentes positions juridiques déjà exprimées, ma démarche s’inscrit dans l’analyse féministe du droit, qui constitue une véritable déconstruction du positivisme juridique ayant dominé la pensée juridique moderne. Elle démontre — positivisme souvent mal compris dans nos cercles juridiques en Haïti — que la prétendue neutralité du droit masque une structure de rapports de pouvoir.

Par rapport aux questions précédentes, j’avance donc l’hypothèse que certaines explications relatives au renvoi ou au maintien du Premier ministre cachent ou révèlent les intérêts de certaines forces souterraines, en contradiction avec les intérêts nationaux, et que la transformation politique et sociale souhaitée, dans le contexte actuel de cette crise aiguë, ne peut venir que par la mobilisation de forces sociales non inféodées aux acteurs en présence, afin de faire échec au projet néocolonial.

Il n’est plus question de Constitution ni de décret portant création du Conseil présidentiel de transition. Le minimum de droit invoqué pour expliquer la situation actuelle n’est plus applicable. Le minimum de droit que l’on croyait avoir est remplacé par la force. La question est politique, non juridique : une politique qui n’est pas encadrée. Nous sommes dans la logique de la force. Le droit international, qui structure les rapports entre les États et reconnaît la souveraineté des États d’agir sans contraintes et en fonction de leurs intérêts, n’existe plus. Cette réalité, on la voit chaque jour dans le monde. Dans le cas d’Haïti, elle est donc brutale.

Le CPT perdra le combat face à Didier Fils- aimé pour toutes les raisons que l’on sait. Ce n’est pas parce qu’il n’a pas la compétence de renvoyer le Premier ministre, mais parce que, précisément, les rapports de force lui sont défavorables. Il doit obéir, au risque de disparaître !

Certains Haïtiens sont indignés par les sanctions américaines à l’encontre des conseillers qui ont signé la résolution de révocation du Premier ministre. Ils n’ont certainement pas tort ! Mais pouvons-nous apporter notre solidarité à des dirigeants qui ont conduit notre pays à la déchéance ? La question est à la fois bouleversante et gênante pour un patriote qui aime son pays.

La nécessité d' un droit de manoeuvre

Dans les rapports avec les puissances du moment, on peut toujours évoquer le droit international, qui reconnaît l’égalité souveraine des États, mais il n’est pas un outil de protection. Le droit international des règles a remplacé le droit international du droit. C' est le grand basculement !

Les intérêts des grandes puissances imposent la logique de la force pour imposer leurs sujets aux pays faibles, qui se révèlent ainsi incapables de se défendre face aux menaces de sanctions, ou face à des sanctions réelles qu’on leur inflige. Nous sommes dans un champ de rapports de force où les sanctions économiques et militaires sont agitées sans cesse pour vaincre les moindres résistances internes.

Face à cette réalité, dans le cadre d’un droit de manœuvre, d’un droit de gestion limité, qui doit nous dicter le comportement à adopter face aux menaces de toutes sortes, il faut la ruse et la séduction.

La ruse est dolosive en droit civil et en matière contractuelle, mais elle est parfaitement compréhensible en droit international dominé par la force. Elle est une technique pour confondre l’adversaire par l’intelligence plutôt que par la force dont on ne dispose pas.

Haïti ne dispose ni de flux financiers, ni de bombe atomique. Elle n’a aucune force militaire pour inspirer la crainte ni imposer sa décision. C’est un pays pauvre que la géographie a placé sur la route des États-Unis. Nous devons être intelligents pour que cette proximité géographique ne devienne pas une fatalité. La séduction, la ruse, est l’outil de l’intelligence pour maîtriser la question internationale.

Le réveil a sonné

Il était donc important dans le cadre de cette analyse de démasquer quelques biais juridiques, car la question n’est pas sur le terrain du droit. Il me semble que le Conseil présidentiel a été formé par l’international pour satisfaire les appétits de pouvoir de certains groupes qui se croyaient dominants dans la société haïtienne, tout en éloignant les perspectives d’un retour à l’État de droit par l’organisation des élections libres et transparentes. Tout a été fabriqué pour éliminer une classe politique qui s’est révélée totalement inutile et incompétente, incapable de changer et d’évoluer.

« L’étranger est trompeur et diviseur », a écrit le Dr Louis-Joseph Janvier, l’une des plus belles têtes que notre pays ait jamais produites. La communauté internationale n’est ni à gauche ni à droite : elle met en œuvre sa stratégie pour Haïti en fonction de ses intérêts.

Dans cette conjoncture où les Haïtiens n’ont pas la maîtrise de leur destin, se pose la question de la transparence des élections à venir dans notre pays, où l’érosion de la souveraineté s’observe dans plusieurs secteurs de l’État.

L’avenir d’Haïti est sur les genoux des dieux. Malgré les incertitudes du moment, il nous faut préparer le printemps du peuple, puisque nous sommes à la bonne saison. Cette transition fait tomber les masques comme des fruits mûrs. Nous sommes à l’heure des choix, et des bons choix. La pâte est mauvaise, et elle sera toujours mauvaise. Cette élite aux actions tristes et négatives a fait son temps. Avec la préparation des classes, les élites décentralisées qui naîtront de cette crise prépareront la voie à la rédemption prochaine de notre patrie.

Car ceux qui croient être aujourd’hui à la manœuvre ne contrôleront pas ce qui adviendra demain. Ce qui viendra aura une autre réalité, qui engendrera de nouvelles perspectives : elles briseront les tendances actuelles et les pratiques indécentes, et ouvriront l’avenir à d’autres possibilités, changeantes. C’est dans cette démarche que s’inscrit notre combat pour changer la vie en Haïti.